PCT
Textes de référence :
- loi du 10/02/2000 qui prévoit que les tarifs d’utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordements et une partie des coûts des prestations annexes réalisées par le gestionnaire de réseaux.
- le décret du 28/08/2007 qui donne la définition du branchement et de l’extension.
- l’arrêté du 28/08/2007 qui précise la notion de raccordement.
- l’arrêté du 17/07/2008 qui fixe le taux de réfaction à 40%.
La FNCCR et ERDF ont signé, le 26 juin 2009, un protocole « relatif au versement par ERDF aux autorités concédantes maîtres d’ouvrage de travaux de raccordement de la Part Couverte par le Tarif (PCT). Ce protocole prend effet le 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Le protocole s’applique lorsque le SDEC est maître d’ouvrage. Il doit s’agir de travaux de raccordement liés à une autorisation d’urbanisme. Le raccordement correspond à des travaux de branchement et/ou d’extension et/ou de renforcement.
Le décret a fixé la part mise à la charge d’ERDF à 40% du coût du raccordement, appelé part couverte par le tarif.
Le protocole instaure un nouveau mode de financement.